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TRIDYMAKER

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en date du 24/06/2014

 

Article 1 - Définitions

 

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales :

 

« TridyMaker » : désigne TridyMaker, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros ayant son siège social 10, boulevard de la République - 13001 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 799 430 277, dont le numéro d’identification TVA est FR84799430277 et dont le service clientèle est accessible par email à l’adresse info@tridymaker.com et par téléphone au 0492957057.

 

« Client » : désigne toute personne physique qui procède à l’achat de Produits et/ou de Prestations sur le Site à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.[A1] 

 

« Modélisation » : désigne la conception par TridyMaker, à la demande du Client et sur la base des éléments fournis par ce dernier, de modèles 3D pouvant faire l’objet d’une impression 3D.

 

 « Produits » : désigne les produits commercialisés par TridyMaker par l’intermédiaire du Site, comprenant notamment, sans que cette liste ne soit limitative : imprimantes 3D, scanners 3D, accessoires et consommables pour imprimantes 3D, objets imprimés à partir de modèles disponibles sur catalogue.

 

« Prestations » : désigne les prestations de services personnalisées commercialisées par TridyMaker par l’intermédiaire du Site, comprenant notamment, sans que cette liste ne soit limitative : impression 3D d’objets à partir de modèles fournis par le Client, Modélisation, impression 3D d’objets effectuée sur la base d’une Modélisation.

 

« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse suivante : http://www.tridymaker.com.

 

 

ARTICLE 2 - OBJET

 

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l’achat par le Client des Produits et/ou Prestations commercialisés par TridyMaker par l’intermédiaire du Site.

 

2.2 Les présentes conditions générales forment l’ensemble des dispositions contractuelles régissant, dans ce cadre, les rapports entre TridyMaker et le Client.

 

2.3 L’achèvement complet de la procédure de passation de commande visée à l’Article 4 suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales concomitamment communiquées au Client.

 

 

Article 3 - Prix

 

3.1 Les prix des Produits et Prestations en vente sur le Site figurent dans la grille tarifaire accessible sur le Site à l’adresse suivante http://www.tridymaker.com/fr/content/3-conditions-d-utilisation

 

3.2 Par dérogation à ce qui précède, pour les Prestations incluant une Modélisation, le Client devra effectuer une demande de devis sur le Site selon les modalités définies à l’Article 4.3.

 

3.3 Les prix des Produits et Prestations vendus par l’intermédiaire du Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (« TTC ») et hors frais de livraison dont le montant est mentionné sur le Site.

 

3.4 Tout achat de Produits ou de Prestations par le Client sera facturé par TridyMaker sur la base du prix TTC et des frais de livraison en vigueur lors de l’achèvement complet de la procédure de passation de commande visée à l’Article 4.

 

3.5 Chaque facture émise par TridyMaker conformément aux stipulations des présentes conditions générales est payable selon les modalités décrites à l’Article 4.

 

3.6 Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n’aura pas été intégralement réglé.

 

 

Article 4 - Passation de commande

 

4.1          Commande de Produits

 

Toute commande de Produits sur le Site nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes suivantes :

 

-          Sur le Site, le Client doit sélectionner chaque Produit désiré, puis l’ajouter à son panier en cliquant sur le lien « + Ajouter à mon panier », le Client pouvant alors modifier la quantité de chaque Produit ainsi ajouté à son panier ;

 

-          A l’étape suivante, le Client doit s’identifier et saisir son adresse email et les adresses de facturation et de livraison (si différentes) ;

 

-          Après renseignement des informations de livraison, le Client doit accepter les présentes conditions générales ;

 

-          Enfin, à la dernière étape, le Client doit régler le montant total de sa commande. Une fois le paiement accepté, la commande est validée de façon définitive.

 

4.2          Commande de Prestations (à l’exception des Prestations incluant une Modélisation)

 

Toute commande de Prestations sur le Site, à l’exception des Prestations incluant une Modélisation, nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes suivantes :

 

-          Sur le Site, le Client doit remplir un bon de commande et joindre le (ou les) fichier(s) à partir duquel (ou desquels) il souhaite obtenir une impression 3D ;

 

-          A l’étape suivante, le Client effectue le paiement correspondant. Le Client reçoit alors un email l’informant de la prise en compte de sa demande. Cet email ne valide en aucun cas la commande de façon définitive entre le Client et TridyMaker ;

 

-          A compter de l’envoi par le Client à TridyMaker de son bon de commande, TridyMaker dispose d’un délai de [à compléter] jours francs pour valider la faisabilité technique de la commande ou pour rejeter cette dernière. Si TridyMaker juge, à sa seule discrétion, que l’impression d’un objet à partir des éléments fournis par le Client est techniquement possible, elle envoie au Client un email de confirmation de commande par courrier électronique. Cet email valide la commande de façon définitive entre le Client et TridyMaker. En cas de rejet exprès de la commande ou à défaut de réponse par TridyMaker dans le délai susvisé, la commande est réputée rejetée. Le Client est alors automatiquement remboursé selon les modalités définies à l’Article 5.

 

4.3          Commande de Prestations incluant une Modélisation

 

Les prix des Prestations incluant une Modélisation sont disponibles sur devis.

 

Toute commande de Prestations incluant une Modélisation nécessite le parfait achèvement des étapes suivantes :

 

-          Le Client doit d’abord effectuer une demande de devis sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en joignant les éléments à partir desquels il souhaite que TridyMaker conçoive un modèle ;

 

-          Si TridyMaker juge, à sa seule discrétion, que la Modélisation est techniquement possible, elle envoie au Client un devis par courrier électronique ;

 

-          Le Client pourra alors valider la commande sur son espace client en acceptant le devis. Le cas échéant, le Client procède au paiement ;

 

-          Une fois le paiement accepté, TridyMaker adresse un email de confirmation de la commande au Client. Cet email valide la commande de façon définitive entre le Client et TridyMaker.

 

 

ARTICLE 5 - REJET DE COMMANDE DE PRESTATIONS PAR TRIDYMAKER

 

TridyMaker se réserve le droit de rejeter toute commande de Prestations dans les cas suivants :

 

(i) Lorsque la commande implique la création de modèles ou l’impression d’objets contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En particulier, sans que cette liste soit limitative, TridyMaker se réserve le droit de refuser toute commande de Prestations impliquant la Modélisation ou l’impression d'armes à feu ou d'objets à caractère raciste, discriminatoire ou pornographique ;

 

(ii) Lorsque la commande viole manifestement le droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;

 

(iii) Lorsque TridyMaker juge, à sa seule discrétion, que l’exécution des Prestations est impossible techniquement au regard des éléments fournis par le Client.

 

En cas de rejet d’une commande de Prestations, TridyMaker s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours francs à compter de la date à laquelle le Client est informé du rejet de sa commande par TridyMaker. En tout état de cause, le remboursement ne saurait intervenir dans un délai supérieur à 30 jours francs à compter de la date de paiement par le Client.

 

 

Article 6 - droit de rétractation

 

6.1          Droit de rétractation au titre des commandes de Produits

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire type[A4]  joint à l’email de validation de commande qui lui a été adressé par TridyMaker ou en adressant un courrier électronique à cet effet à TridyMaker à l’adresse suivante : info@tridymaker.com

 

Le délai de rétractation court à compter de la réception par le Client du Produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

 

Le Client s’engage à renvoyer le ou les Produits commandés à TridyMaker au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la communication de sa décision de se rétracter à TridyMaker.

 

Il est expressément convenu que les frais de renvoi des Produits commandés sont à la charge exclusive du Client.

 

Sous réserve du renvoi par le Client du (ou des) Produit(s) commandé(s) dans le délai précité, le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours francs à compter de la date à laquelle TridyMaker a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le Client reconnait et accepte toutefois que TridyMaker pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du (ou des) Produit(s) correspondant(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

6.2          Absence de droit de rétractation au titre des commandes de Prestations

 

L’exécution des Prestations par TridyMaker implique la création de modèles nettement personnalisés et/ou l’impression d’objets selon les spécifications du Client.

 

Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 3° du Code de la consommation, la commande de Prestations sur le Site par le Client n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu en matière de vente à distance.

 

 

Article 7 - Livraison

 

TridyMaker s’engage à livrer, à l’adresse indiquée par le Client au cours de la procédure de commande visé à l’Article 4, les Produits et/ou les objets conçus à la suite de l’exécution de Prestations dans les délais maximaux suivants :

 

-          Livraisons en France métropolitaine : 5  jours francs à compter de la date de la commande ;

 

-          Livraisons hors de France métropolitaine : 7 jours francs à compter de la date de la commande.

 

 

Article 8 - Garanties LEGALES

 

Dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, les Produits et/ou Prestations fournis par TridyMaker au Client bénéficient :

 

(i)                  De la garantie pour défaut de conformité définie à l’article 1603 du Code civil ;

 

(ii)                De la garantie contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil ;

 

(iii)               De la garantie de conformité définie aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code, ainsi que celles de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :

 

-          Article L. 211-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

-          Article L. 211-5 du Code de la consommation :

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

-          Article L. 211-12 du Code de la consommation :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

-          Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

-          Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

Article 9 - Responsabilité

 

9.1          Utilisation du Site

 

TridyMaker n’offre aucune garantie de continuité d’accès au Site, n'étant tenue à ce titre que d'une obligation de moyens.

 

La responsabilité de TridyMaker  ne saurait  être engagée pour tous dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder au Service proposé par l’intermédiaire du Site.

 

9.2          Utilisation des objets imprimés

 

Le Client s’engage à utiliser les objets imprimés par TridyMaker à des fins exclusivement décoratives ou d’agrément.

 

En conséquence, le Client reconnait et accepte que la responsabilité de TridyMaker ne saurait être engagée dans le cas où les objets imprimés par TridyMaker seraient utilisés par le Client à des fins autres que décoratives.

 

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

10.1 Le Client déclare expressément avoir la libre disposition des droits de propriété intellectuelle portant sur les modèles ou tous autres éléments transmis à TridyMaker aux fins de l’exécution des Prestations. Notamment, si les éléments transmis à TridyMaker sont protégés en tout ou partie par un droit d’auteur et/ou un droit de propriété industrielle (brevet ou dessin&modèle), le Client déclare pouvoir utiliser librement ce(s) droit(s).

 

En conséquence, le Client garantit TridyMaker contre toute contestation ou recours de la part des tiers, et plus particulièrement contre toute action en contrefaçon qui lui serait intentée.

 

10.2 Les présentes n’impliquent aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client sur les modèles créés et les objets imprimés par TridyMaker à la suite d’une Modélisation.

 

Le Client reconnait et accepte que TridyMaker demeure le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle portant sur ces modèles et objets.

 

 

Article 11  - donnees personnelles

 

11.1 La communication à TridyMaker par le Client, lors de la procédure de commande décrite à l’Article 4, des données à caractère personnel le concernant est nécessaire pour la conclusion et l’exécution des présentes conditions générales. Ces données sont collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins d’exécution des présentes conditions générales et de la promotion des activités de TridyMaker, ainsi qu’à des fins purement statistiques. Le Client est expressément informé du fait que les données à caractère personnel le concernant ne font l’objet d’aucune cession, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à un quelconque tiers.[A5] 

 

11.2 TridyMaker est responsable du traitement visé à l’Article 11.1, ledit traitement ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

11.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ces droits en adressant un courrier à cet effet à l’adresse suivante : info@tridymaker.com

 

 

Article 12 - loi applicable et règlement des litiges

 

12.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

12.2 Tous les litiges auxquels les presentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution, que leur cessation, ses conséquences et ses suites, relèvent des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.